Texte officiel (extrait)
N° K 25-81.414 F-D
N° 01124
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
La direction générale des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionn...