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La Cour d'appel de Douai (chambre sociale) rejette la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par une société (SAS [1]) concernant un arrêt rendu le 29 septembre 2023. Cet arrêt avait p...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
19 Décembre 2025
N° 1722/25
N° RG 24/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOG6
FB / SL
rectification erreur matérielle
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK
en date du
15 Octobre 2021
(RG F 20/00078 -section )
GROSSES
le 19 Décembre 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1...
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