Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Dans une affaire prud'homale opposant un salarié (M. [C] [Y]) à son employeur (SARL [1]), la cour d'appel de Reims constate qu'un redressement judiciaire a été ouvert à l'encontre de la SARL le 8 juin...
Ordonnance n° 311

du 08/07/2026


N° RG 25/01811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7U


[Localité 1]/ST



COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale



ORDONNANCE D'INCIDENT













Le huit juillet deux mille vingt six,


Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrate déléguée, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,


Après les débats du 01 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7U du répertoire g...

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