Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Metz du 11 septembre 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant russe placé en rétention par le préfet de l'Aube. Le tribunal judiciaire de Met...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026


1ère prolongation


Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00967 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT6Q ETRANGER :


M. X se disant [G] [N] [X]

né le 18 Septembre 2003 à [Localité 1] (RUSSIE)

de nationalité Russe

Actuellement en rétention administr...

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