Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (chambre des étrangers) concerne une ressortissante malgache placée en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Mayott...
N° RG 26/00199 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPB du 14 août 2026


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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


O R D O N N A N C E


N° de MINUTE : 2026/199 du 14 août 2026





APPELANTE :


Mme [H] [S] - [B] 19769

née le 06 octobre 1986 à [Localité 2] - Madagascar

de nationalité malgache

actuellement retenue au CRA de [Localité 3]

comparante en personne, assistée de Me Saïd Kaled, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis...

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