Aperçu du résumé
Nathalie Josée Da Mota Garcia est nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office de la SCP Laforest-Malherbe-Valéry-Désert, résidant à Caen (Calvados). Cette nomination est prise en applic...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme DA MOTA GARCIA (Nathalie, Josée) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Richard LAFOREST Jérôme MALHERBE Sophie VALERY Amélie DESERT, Huissiers de justice associés, société civile...