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Notification officielle des montants de dotation globale de fonctionnement 2026 attribués aux communes, EPCI et départements. Les tableaux détaillés sont consultables sur Légifrance. Cette publication...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,
Arrête :
Article 1 — En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au ti...