Aperçu du résumé
Constitution d'une commission mixte paritaire pour examiner une proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Réunion prévue le 28 avril 2026 au Séna...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics,
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 16 avril 2026 et par le Sénat dans sa séance du mardi 14 avril, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Frédéric Falcon (RN)
M. Julien Gabar...
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