Conseil d'État, CHAMBRE 2 SECTION 2, n°20/05278, (Autre)

Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance de désignation d'un médiateur dans un litige commercial opposant la société française Le Relais Volubilis à deux sociétés polonaises (Mobi Contract et M...

Texte officiel (extrait)

- ORDONNANCE DE DESIGNATION

D'UN MEDIATEUR -

Affaire :

RG n° 20/05278 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW53

APPELANTE

SAS Le Relais Volubilis,

ayant son siège [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Assistée de Me Laurent Hietter, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMEES

SARL Mobi Contract Sp. Z.O.O,

ayant son siège [Adresse 2]

[Adresse 3] ([Adresse 4] ' Pologne

SARL MCP [Adresse 5] Z.O.O,...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/20/0527...

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