Texte officiel (extrait)
La première présidente de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-7 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant nomination au comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7 du code des juridictions financières,
Arrête :
Article 1 — Mme Raphaëlle ÉLOY, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7 du code des juridictions financières en qualité de magistrate de la Cour des com...