Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu un arrêt le 24 septembre 2026 dans le litige opposant la SARL Prestige Services à AXA France IARD. Prestige Services, société de négoce et location de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/07315 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OS5M
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 15 septembre 2022
RG : 2021j00991
ch n°
S.A.R.L. PRESTIGE SERVICES
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
La SARL PRESTIGE SERVICES,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 450 957, prise en la personne de son gérant domicilié en cette quali...
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