Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Montpellier doit statuer sur un litige entre Mercedes Benz Financial Services France et un particulier concernant un contrat de location avec option d'achat (LOA). Le débiteur n'aya...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 16 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04681 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6WQ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 30 JUIN 2023
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BÉZIERS
N° RG 22/00379
APPELANTE :
MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. - RCS VERSAILLES N° 34 974 249 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Loca...
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