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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (juillet 2026) concerne un litige entre deux particuliers suite à la vente d'un véhicule Alfa Romeo pour 2 800 euros en février 2022. Le vendeur avait cédé un ...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 268/2026
N° RG 23/02978 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUS6
PB/IA
Décision déférée du 12 Juillet 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse (23/00872)
S.SALYBA
[T] [S]
C/
[U] [B] [V] [H]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsie...
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