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Cet arrêté du 28 octobre 2026 fixe les modalités de mise en œuvre du cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale. Il définit le contenu du dossier économique et financier que le fut...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses dispositions relatives au livret A et à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale ;
Vu l'av...
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