Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi formé par M. et Mme [A] et leur fils contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete (chambre civile) du 26 juin 2025. Les demandeurs avaient dépo...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]



Pourvoi n°
: P 25-19.961


Demandeur(s)
: M. [A] et autres


Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot


Défendeur(s)
: Mme [S] veuve [T] et autres






Ordonnance
: 50666



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [V] [A],

2°/ Mme [U] [A],

3°/ M. [V] [D] [A],

tous tro...

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