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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juin 2025 concernant un litige commercial entre ELTD (sous-traitant) et Eiffage Construction dans le cadre de travaux de rénovation. Le différend porte sur ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 JUIN 2025
N° RG 21/04552
N° Portalis DBV3-V-B7F-UUT2
AFFAIRE :
S.A.R.L. ESSONNE LOCATION TERRASSEMENT DEMOLITION
C/
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
S.A.S. GALLIEIRA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles
N° RG : 2019F00831
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :...
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