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Arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 rejetant le pourvoi de la CPAM de l'Essonne contre une société dans un litige impliquant également la CRAMIF. La Cour considère que le moyen invoqué n'est ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10548 F
Pourvoi n° P 24-15.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La caisse primaire d'assuranc...
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