Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [G] contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI). Le demandeur n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: C 26-12.572
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions (FGTI)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50638
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassati...
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