Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificatives pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 2 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat me...