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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant un litige entre un particulier et l'URSSAF d'Alsace sur une contrainte de 5 262,50 euros pour des cotisations sociales impayées. Le tribuna...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/328
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02658 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK7D
Décision déférée à la Cour : 21 Mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pôle social du Tr...
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