Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (chambre commerciale) acte le désistement mutuel des parties dans un litige opposant les sociétés INFOGENE et INFOGENE DIGITAL à la société TS-CONSULT...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGYD


Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGYD dans une instance entre les parties suivantes :


S.A.S. INFOGENE - [Adresse 1]

S.A.S.U. INFOGENE DIGITAL - [Adresse 1]

Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL...

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