Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale) a rendu un arrêt le 3 septembre 2026 dans un litige opposant la SCI [L] à la SA Enedis. La SCI avait construit quatre lots nécessitant un racco...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4DD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2021J00005
Tribunal des activitée économiques du Havre du 10 janvier 2025
APPELANTE :
SA ENEDIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurie ENAULT, avocat a...
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