Conseil d'État, 1ère Chambre, n°25/00344, (Autre)

Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

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Texte officiel (extrait)

BUL/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E37X

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 23 AVRIL 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 09 janvier 2025 - RG N°11-24-0194 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE

Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame B...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0034...

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