Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes statue sur l'appel formé par M. [X] [Q], gérant de la SARL [1], contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 13 février 2024. Ce jugement faisait suite à une requête...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDY6
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
13 février 2024 RG :2023F344
[Q]
C/
PROCUREUR GENERAL - CA NÏMES - COMMERCIAL
Copie exécutoire délivrée
le 20/12/2024
à :
Me Stéphane AUBERT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIM...
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