Aperçu du résumé
L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a adopté une délibération dissociant les trajectoires de taux de redevances pour performance entre le bassin Rhône-Méditerranée et le bassin de Corse. Concrè...
Texte officiel (extrait)
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-1977 modifiée relatif au plafond des redevances des agences de l'eau, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, notamment son article 101 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences d...
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