Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 7 avril 2026 concernant la rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'étranger conteste la prolongation de sa rétention pour 26 jours, invoquant p...
N° RG 26/02579 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UW


Nom du ressortissant :

[Z] [S] [U] [F]





[F]


C/

[B] DU PUY DE DOME


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des arti...

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