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Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 30 avril 2026 concernant un litige en copropriété. Mme [L] [P], usufruitière d'un appartement, fait face à des infiltrations d'eau récurrentes depuis 2016 causées...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ARRÊT N°121
N° RG 25/01039
N° Portalis DBVL-V-B7J-VV3U
(Réf 1ère instance : 22/05384)
(1)
Mme [L] [P]
C/
Syndic. de copro. [Adresse 1]
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. CITYA LIBERTE
S.A.R.L. BREIZH GEO IMMO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe BAILLY
Me Agata BACZKIEWICZ
Me Caroline RIEFFEL
Me Benoît BOMMELAER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
COMPOSITION...
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