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La Cour de cassation statue le 15 octobre 2026 sur un litige entre l'URSSAF de Midi-Pyrénées et une société, à la suite d'un contrôle de cotisations portant sur les années 2016-2018. La cour d'appel d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation partielle partiellement sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1041 F-D
Pourvoi n° A 24-14.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité soc...
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