Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Metz le 3 juillet 2026 concerne un litige entre deux sociétés commerciales dans le cadre d'un bail commercial portant sur des locaux au sein d'...
COUR D'APPEL DE METZ

Chambre des référés



N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSDK



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2026



DEMANDERESSE :


S.A.S. SGM ATHENA, représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Christofer CLAUDE, avocat plaidant du barreau de PARIS substitué lors des débats par Me Selena BACHELERIE, avocat plaidant au barreau de PARIS



DÉFENDERESSE:


S.A.S. AUCHAN S...

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