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Le ministère de la Justice nomme Mme Elisa BARTHES comme commissaire de justice associée au sein de la SCP de Tartas (Landes), en remplacement de Mme Marie-Christine GETTE-PENE qui se retire. La socié...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Mme BARTHES (Elisa, Marie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL (société titulaire d'un office d'huissier de justice) », pour exercer dans l'office dont cette dernière est...