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Arrêt de la Cour d'appel de Pau du 30 avril 2026 concernant un litige entre une SCPI (France Investipierre) et une SARL (Pour le plaisir) portant sur un bail commercial. La SCPI avait mis en œuvre la ...
Texte officiel (extrait)
LB/SH
Numéro 26/1314
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 30 avril 2026
Dossier : N° RG 25/01011 -
N° Portalis DBVV-V-B7J-JEU5
Nature affaire :
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Affaire :
S.A.R.L. POUR LE PLAISIR
C/
SCPI FRANCE INVESTIPIERRE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquem...
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