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Décision d'une Cour d'appel de Douai du 2 mai 2026 concernant la rétention administrative d'un ressortissant marocain. Le tribunal de première instance avait jugé cette rétention irrégulière et rejeté...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL [Z] DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXXZ
Minute électronique
Ordonnance du samedi 02 mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
INTIME
[N] [U]
né le 02 Mars 1988 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
dûment avisé, non comparant
APPELANT
M. [H] [Z] L'[K]
absent, non représenté
dûment avisé
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRATE DELEGUEE : Elis...
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