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Un avenant sur les salaires (n°7 du 27 mai 2026) à la convention collective nationale des agences générales d'assurances (n°2335) est rendu obligatoire par arrêté ministériel pour tous les employeurs ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 7 du 27 mai 2026 relatif aux salaires, à la convention c...
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