Texte officiel (extrait)
N° Z 25-84.233 F
N° 50734
RB5
3 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
M. [O] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 26 novembre 2024, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a cond...