Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia constate l'interruption automatique d'une instance commerciale opposant la SAS REATON à deux sociétés agricoles corses, suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pron...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
CONFERENCE DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
N° RG 26/00094 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNJH
Chambre commerciale
Ordonnance n° /2026
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 05 juin 2026
RG N° 2024J327
APPELANTE
INTIMEES
S.A.S. REATON Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Valérie GA...
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