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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société Korelio et l'association Pro BTP contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 20...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10070 F
Pourvoi n° N 24-21.083
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ la société Korelio, société anonyme,
2...
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