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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 10 avril 2026 concernant un recours en appel de la préfecture contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger en rétention administrative. La préf...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/331
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZN
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 avril 2026 à 15h30
Nous ,A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 16H42 par le...
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