Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) ordonne aux parties — un salarié appelant et une entreprise intimée — de rencontrer un médiateur assermenté dans le cadre d'un litige prud'homal en appe...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]


N° RG 25/00310 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7VD


Minute n°

O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR


rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mélanie DEVIENNE, adjointe faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant,


APPELANT


Monsieur [T] [W] [H]

né le 03 Janvier 1966 à [Localité 1] BANGLADESH (99)

[Adresse 1]

[Localité 2]


Repr...

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