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Le Conseil d'État a rendu une ordonnance de caducité concernant un appel en matière prud'homale. La SARL appelante n'a pas respecté les délais procéduraux obligatoires : elle n'a pas signifié sa décla...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 22 Avril 2026
(Art. 906-1 C.P.C.)
RG N° : N° RG 26/01283 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYQA
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-95232
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [U] [N]
[...
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