Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié du bâtiment, embauché en CDI en janvier 2019 comme ouvrier façadier (coefficient 210, CCN bâtiment), conteste la rupture de son contrat de travail présentée comme une démission par son empl...
AFFAIRE [Q]


RAPPORTEUR



N° RG 22/01227 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD2K



[V]


C/

S.E.L.A.R.L. [1]

S.A.R.L. [2]

S.E.L.A.R.L. [3]

Association [4] [Localité 1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 11 Janvier 2022

RG : F19/02798









COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE A


ARRÊT DU 17 JUIN 2026





APPELANT :


[I] [V]

né le 09 Août 1982 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


représenté par Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN A...

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