Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bastia a rendu le 7 avril 2025 un arrêt concernant un litige entre une SELARL d'avocats (L & Co) et ses associés, inscrits aux barreaux de Marseille, Avignon et Toulon, d'une part, ...
Se. ordre des avocats


ARRÊT N°


du 07 AVRIL 2025


N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJYN HD-V


Décision déférée à la cour :

Décision Au fond, origine Conseil de l'ordre des avocats d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n°


S.E.L.A.R.L. [L] & CO

[L]

[E]

[V]

[G]


C/


Organisme CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS









Copies exécutoires délivrées aux avocats le



















COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU


SEPT AVRI...

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