Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 21 avril 2026 dans une affaire opposant un salarié plombier chauffagiste à son employeur. Le salarié, embauché en 1978 et en arrêt maladie depuis mai 20...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026





[S]


N° RG 23/05631 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRRC





Monsieur [N] [U]


c/


S.A.R.L. [A] [U]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE

Me Florian POMMERET de la SELARL TEN FRANCE LA ROCHELLE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Décision déférée à la co...

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