Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 concernant un appel contre une décision d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Une personne (Mme M) a été hospitalisée d'office le 21...
COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 10 Avril 2026

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R5


Appel contre une décision rendue le 02 avril 2026 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.



APPELANTE :


Mme [U] [M]

née le 03 Mai 1969 à [Localité 1]


Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [Etablissement 1]



comparante assistée de Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON...

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