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Un dirigeant associé unique d'une SASU, devenu associé d'une SARL holding, revendique l'existence d'un contrat de travail avec ces sociétés devant le conseil de prud'hommes de Nancy. Il demande la req...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N° /2026
PH
DU 10 AVRIL 2026
N° RG 24/02443 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO3V
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY
21/00359
04 novembre 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me David BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
S.A.R.L. [1] Société A Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de...
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