Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 juillet 2026, qui avait placé M. [O] [E] en détention provisoire dans...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-85.199 F-B
N° 01594
LR
3 NOVEMBRE 2026
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [O] [E] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juillet 2026, qui, dans...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.