Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-16.21525162

Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Bourges dans un litige portant sur la vente d'une péniche affectée de vices cachés. L'acheteur (M. L) avait obtenu la résolution...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 24 juin 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 430 F-D

Pourvoi n° S 25-16.215

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026

M. [A] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-16.215 contre l'arrê...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3b6c75cdc6046d4774...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-16.2152516215, (Cassation)

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