Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de désistement rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) le 29 octobre 2025. Une association avait fait appel d'une décision rendue le 29 décembre 2022 par ...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-3





ORDONNANCE DE DESISTEMENT


N° RG 23/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWUC

Minute : n°



Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Octobre 2025,


Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWUC dans une instance entre les parties...

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