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Ce document est une décision judiciaire du Conseil d'État concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger. Il s'agit d'un appel formé par le Procureur de la République contre une or...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q325
Nom du ressortissant :
[P]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
[P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 29 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 po...
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