Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 mai 2026 en rectification d'erreur matérielle concernant un litige entre l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais et une société suite à deux contrôles de l'application d...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
C/
Société [1] venant aux droits et obligations de la S.A. [2]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
- Société [1] venant aux droits et obligations de la S.A. [2]
- Me Maxime DESEURE
- Me Nathalie LEROY
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Nathalie LEROY
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 11 MAI 2026
N° RG 26/0207...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.