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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen acte le désistement d'appel de Mme [F], locataire d'un logement social géré par l'OPH Alcéane au Havre. En première instance, le juge avait constaté la rés...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01591 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHUC
Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre en date du 9 mars 2026
Madame [D] [F] assistée du CMBD ès qualités de curateur renforcé
Représentant : Me Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026-004259 du 26/05/2026 accordée par le bur...
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